Mandat d'inaptitude

Mandat d'inaptitude

Que vous soyez jeune ou plus âgé, vous n’êtes jamais à l’abri d’un fâcheux accident ou d’une maladie qui pourrait vous mettre dans une position où vous n’êtes plus maître de vos faits et gestes. Lorsqu’une telle situation se produit, la personne malade a besoin que l’on s’occupe d’elle et que l’on gère ses biens. La seule façon de décider vous-même de qui vous représentera dans l’éventualité où vous vous retrouviez dans une telle situation est de signer un mandat d’inaptitude.

Le mandat d’inaptitude est une procuration générale que vous donnez à une personne de votre choix afin que celle-ci puisse agir en votre nom, à tous les niveaux, si vous êtes déclaré inapte (voir section sur l’homologation de mandat d’inaptitude). La personne que vous nommerez se nomme le mandataire. Le mandataire est donc la personne qui prendra toutes les décisions vous concernant et ce, dans le meilleur intérêt pour vous. Elle aura pouvoir tant en ce qui a trait à la gestion de vos biens qu’en ce qui a trait aux décisions à prendre concernant les soins que vous devrez recevoir ou pas. Ce document sera exécutoire seulement lorsque l’inaptitude de la personne sera prouvée. (voir section sur l’homologation de mandat d’inaptitude).

En discutant avec votre notaire de votre mandat d’inaptitude, celui-ci pourra vous éclairer sur les clauses pertinentes à y inclure afin de bien vous protéger.


Nul ne peut prévoir qu’il passera ou pas par l’inaptitude dans sa vie. Une chose que vous pouvez prévoir cependant, c’est la personne qui prendra les décisions pour vous si jamais cela vous arrive. Car une fois que c’est arrivé… il est trop tard pour agir! Que vous soyez de Candiac, de Saint-Constant, de La Prairie, de Delson, de Brossard, de la Rive-Sud de Montréal ou des environs, pour les services d'un notaire qualifié, contactez L’Étude de Me Marie Veilleux, notaire.

Philippe de Sainte-Catherine nous a demandé :

"J’ai entendu parler d’une rencontre de famille pour décider de la personne responsable d’un inapte. C’est moi, en faisant mon mandat d’inaptitude, qui décide de qui s’occupera de moi ou bien c’est ma famille? Je comprends pu rien!"

Si vous devenez inapte et que vous aviez pensé faire un mandat d’inaptitude dans le passé, alors la personne mentionnée dans votre document sera celle qui pourra prendre les décisions vous concernant si elle accepte la charge.

Dans le cas où elle refuserait la charge ou dans le cas où vous n’auriez pas fait de mandat d’inaptitude, alors une assemblée de parents, alliés et amis sera convoquée afin de déterminer la personne qui agira pour vous. Ces démarches sont longues et très coûteuses. Il est de loin préférable d’avoir soi-même choisi son mandataire au lieu de laisser les membres de votre famille le faire à votre place.

Martine de Saint-Constant nous a demandé :

"Ma belle-soeur m’a dit qu’elle avait fait son testament biologique… c’est quoi ça?""

Le testament biologique n’est pas un terme juridique mais il est fréquemment utilisé afin de décrire un écrit qui évoque que l’on ne veut pas être tenu artificiellement en vie si les capacités physiques et mentales étaient impossible à rétablir. Dans la réalité, cet écrit se définit sous forme de clause que nous insérons dans le mandat d’inaptitude et que nous réécrivons dans un acte en brevet, dont vous conserver l’original. Dans l’éventualité où une telle situation se présentait, alors votre mandataire pourra remettre le document au médecin traitant afin de le faire respecter.


Sylvie de Delson nous a demandé :

"Je n’ai ni mari ni enfants. Si jamais je ne suis plus capable de prendre soin de moi, j’aimerais que mon amie Simone puisse le faire à ma place, mais je ne suis pas tellement à l’aise de signer un document dans lequel je lui laisse accès à mes comptes de banque immédiatement… je suis encore capable de faire mes choses! Je ne voudrais pas qu’elle soit au courant de toutes mes affaires maintenant. Si je signe le document maintenant, elle aura accès à tout automatiquement après ma signature?"

Non. Le mandat d’inaptitude est un document qu’on signe pendant qu’on est encore apte en prévision de notre inaptitude. Donc le document n’a aucune valeur exécutoire dès lors qu’il est signé, mais plutôt dès lors que l’inaptitude a été prononcé et que le mandat d’inaptitude a été homologué par un juge ou un greffier (voir section homologation d’un mandat d’inaptitude). Le document sera donc exécutoire si, et seulement si, vous êtes déclaré inapte par un médecin et un travailleur social et que le tout ait été reconnu devant le tribunal. Ne vous en faites donc pas, votre amie n’aura accès à vos comptes bancaires que lorsque vous aurez besoin que quelqu’un agisse pour vous. D’ici là, elle n’a aucun droit sur vos biens.

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Contactez-nous par téléphone au 450-907-3640 ou venez nous rencontrer à nos bureaux! Nous saurons prendre en charge votre dossier avec le plus grand soin. Nous souhaitons la bienvenue aux gens de Candiac mais aussi de St-Constant, La Prairie, Delson et de toute la Rive-Sud de Montréal.

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